Whether your site is a business site or a personal site, there are legal requirements so as to not break the law in France
Failing à l’une de ces obligations peut entrainer jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € if the owner is a company.
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Votre site, est-il légal ? En l’espace de trente minutes sur internet, j’ai pu trouver plus de 25 sites qui ne sont pas aux normes. Certains n’avaient aucune Legal info ! D’autres avaient des informations erronées ou des liens qui n’aboutissaient pas.
If you entrust the creation of your website to a Web development agency, vous n’êtes pas non plus à l’abri ! Car c’est le propriétaire du site et non pas son concepteur qui en est responsable.
En effet, plus de la moitié des 25 sites sites étaient créée par des « professionnels » du métier ! Beaucoup d’agences, afin de gagner du temps, utilisent des pages pré-configurées sur les sites des clients. Donc on y trouve souvent des informations qui n’ont pas été mises à jour ou qui appartiennent à d’autres sites. Après tout, dans le cas d’un procès, c’est le propriétaire du site et pas forcement le créateur qui est responsable du contenu !
Donc, afin d’éviter une amende pouvant atteindre 375 000 €, let us check your site.