Whether your site is a business site or a personal site, there are legal requirements so as to not break the law in France
Failing à l’une de ces obligations peut entrainer jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € if the owner is a company.
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Votre site, est-il légal ? En l’espace de trente minutes sur internet, j’ai pu trouver plus de 25 sites qui ne sont pas aux normes. Certains n’avaient aucune Legal info ! D’autres avaient des informations erronées ou des liens qui n’aboutissaient pas.
If you entrust the creation of your website to a Web development agency, vous n’êtes pas non plus à l’abri ! Car c’est le propriétaire du site et non pas son concepteur qui en est responsable.
En effet, plus de la moitié des 25 sites sites étaient créée par des “professionnels” du métier ! Beaucoup d’agences, afin de gagner du temps, utilisent des pages pré-configurées sur les sites des clients. Donc on y trouve souvent des informations qui n’ont pas été mises à jour ou qui appartiennent à d’autres sites. Après tout, dans le cas d’un procès, c’est le propriétaire du site et pas forcement le créateur qui est responsable du contenu !
Donc, afin d’éviter une amende pouvant atteindre 375 000 €, let us check your site.